La jurisprudences de Belgique - page 865

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0086.N V. V. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRICITEIT VOOR GOEDERENBEHANDELING MARINE EN INDUSTRIE, en abregeEGEMIN, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2007par la cour du travail de Gand. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. Premier moyen Dispositions legales violees Articles 39...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0101.N WIT-GELE KRUIS VAN OOST-VLAANDEREN, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, 2. K. H., en presence de : 1. CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrege C.S.C., 2. CENTRALE GENERALE DU SYNDICAT LIBERAL DE BELGIQUE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en dernierressort le 15 avril 2008 par le tribunal du travail de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 299 *401 NDEG P.08.1839.F P. V., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Alexandra Gardeur, avocat au barreau deNeufchateau, et Maitre Quentin Peiffer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 decembre 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Séparation de fait d'une certaine durée ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0089.F G. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre F. P., defendeur en cassation, represente par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0148.F T. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil est fait election de domicile, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, etablissement public dont le siege estetabli à Ixelles, rue du Trone, 100, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0059.F Alliance nationale des mutualitEs ChrEtiennes, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

ETRANGERS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0238.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Y. X., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2004 parla cour d'appel de Liege. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu...

DEMANDE EN JUSTICE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0414.F S. J.-P., demandeur en cassation, represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre S. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 29 janvier2004 et 20 avril 2005 par la cour...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0351.F L. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre Congregation chretienne des temoins de jehovah, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Kraainem, Potaardestraat, 60, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0018.F 1. B. J. et 2. N. L., 3. C. J., 4. D. J.-P. et 5. S. E., 6. H. E., 7. P. F., 8. R. M. et 9. B. M.-H., 10. R. V., 11. V. J.-P. et 12. T. M., 13. V. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne de sonminsitre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27...