La jurisprudences de Belgique - page 860

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0115.N N. B., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre Procureur general pres la cour d'appel de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. A. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 12bis, S: 1er, 3DEG, du Code de la nationalite belge du 28...

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG P.09.0226.F BEN L. E. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 fevrier 2009 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche à l'arret attaque de maintenir...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1541.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE, * demandeur en reparation, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. M. N. S., prevenu, defendeur, Me Pieter Jonbloet, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1585.N I 1. Y. E. M. V. V., prevenu, 2. V. D., prevenue, demandeurs, Me Konstantijn Roelandt, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L'INPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, 2. M. C., 3. M. J. E., 4. H. M., 5. B. A., 6. H. S., 7. L. De K., parties civiles, defendeurs, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges. II L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation, contre 1. Y. V. V., prevenu, 2. V. D., prevenue, 3. M. C., 4. M. J. E., 5. H. M., 6. B. A., 7. H.S., 8. L. De...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1587.N 1. J. P. J. B., * prevenu, * 2. S. M. P., * prevenue, * demandeurs, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 septembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0043.N WILLEMS, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre EGTA ANTWERPEN, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 19 janvier 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens dans sa...

Cour de cassation de Belgique Arret N S.08.0071.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre H. G. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les16 novembre 2006 et 23 fevrier 2007 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles 1er, 2, S: 1er, et 6 de la loi du 3 avril 1995 portant desmesures visant à promouvoir l'emploi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0132.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre HET BROUWERSHUIS, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. La presomption...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0507.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre B. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 31 octobre2006 et 22 mai 2007 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 70, S: 1er, alinea 1er, 72 et 84 du Code de la taxe sur lavaleur ajoutee, l'article 84, specialement l'alinea 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0272.N S. R., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre V. N. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2008 parla cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens libelles dans les termes suivants : ... Deuxieme moyen Dispositions legales violees - article 306 du Code civil ; - articles...