La jurisprudences de Belgique - page 852

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0087.N 1. V.A., 2. V. F., 3. a. G. L., 3. b. G. A., 3. c. G. G., 4. V. V., 5. V. C., 6. V. E., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BRASSCHAAT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants : 1. Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0300.N M. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 2. RONSTREET PROPERTIES, societe de droit neerlandais, 3. COMMOR, societe anonyme, 4. ESPRIT EUROPE HOLDING, societe de droit neerlandais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0318.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre H. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 octobre2007 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 378 et 467 du Code civil, tels qu'ils etaient en vigueur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1164.N C. A., * prevenu, * demandeur, * Me Karel Mul, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente cinq moyens. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Code penal et duprincipe qu'il contient de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0064.N M. T., * prevenu, * demandeur, * Me Patrick Waeterinckx et Me Tim Van hoogenbemt, avocats au barreaud'Anvers. * I. la procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 decembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux moyens. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique * NDEG P.09.0250.N M. Z., alias K. M., alias M. Z., * inculpe, detenu, * demandeur, * Mes Joris Vercraeye et Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers, * pourvois III, V et VI contre 1. M. M., 2. M. M., 3. M. M'R., 4. A. D., 5. M'F. D., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre : * - l'arret nDEG 2 rendu le 16 janvier 2009 par la cour d'assises de laProvince d'Anvers, statuant sur l'action publique exercee à charge dudemandeur I ; * - l'arret nDEG 2 rendu le 16 janvier 2009 par la cour d'assises de laProvince d'Anvers, statuant sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0517.N C. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. E. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars2007 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 23 avril 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VII. La demanderesse presente un moyen libelle dans les termessuivants : VIII. * Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.08.0113.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. R. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les17 decembre 2004 et 16 juin 2006 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. ... III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0029.N BRASSERIE HAACHT, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre B. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Article 149 de la Constitution Decisions et motifs critiques La cour d'appel reforme la decision du premier jour suivant laquelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0198.N EGTA ANTWERPEN, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. L'article 7...