La jurisprudences de Belgique - page 851

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0130.N D. R. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OPTIMAL PARKING CONTROL, societe privee à responsabilite limitee, 2. GENKPARK, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 juin2007 par le juge de paix du premier canton d'Alost. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1288.N I. AXA BELGIUM, societe anonyme, partie intervenant volontairement, demanderesse, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic, partie civile, defenderesse, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. II. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic, partie civile, demanderesse, contre AXA BELGIUM, societe anonyme, partie intervenant volontairement, defenderesse. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi I est dirige contre les arrets rendus...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0032.N H. M. V., * prevenue, * demanderesse, * Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand, contre 1. R. V., 2 G. D. F., 3. L. V., paries civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,la demanderesse presente cinq moyens. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0066.N I. 1. W. M. A. C. V. D. B., * 2. G. M.-C. V., * inculpes, * demandeurs. * * II. W. G. C. V., Inculpe, demandeur, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. * * III. VOEDERS VANDROEMME, societe anonyme, * inculpe, * demandeur, * Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, * * tous les demandeurs contre BEMEFA, association sans but lucratif, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour XIV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 decembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XV. Les demandeurs I ne...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0132.N M. C., * demandeur, * Me Jeroen Pinoy, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. A. H. F. R., 2. UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 12 decembre 2008par le tribunal correctionnel de Malines. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux moyens. VI. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le second moyen : 1. Le moyen invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0438.N J. C., * prevenu, * demandeur, * Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. D. R., 2. E. G., parties civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 fevrier 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0607.N N. C., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret decide que l'appel est irrecevable dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0665.N R. N., inculpe, demandeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 31 mars 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur ne presente pas de moyen. IV. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour 1. L'arret attaque exerce le controle de la methode particuliere derecherche d'observation mise en oeuvre en une cause comptant quatorzeinculpes. Un mandat d'arret a ete delivre par defaut à l'encontre dudemandeur, mais...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0009.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre B. M. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 aout 2007par la cour du travail de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les faits et antecedents de la procedure 1. Le 1er decembre 1988, le defendeur est entre au service de lademanderesse en qualite de prospecteur en investissements. A l'origine,les parties ont conclu un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0093.N ABC, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Lucien Simont et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour decassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2007 par la cour du travail de Gand, statuant comme juridiction de renvoi. Vu les arrets rendus par la Cour les 22 mars 1999 et 9 janvier 2006. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a...