La jurisprudences de Belgique - page 841

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.08.0025.N 1. Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrees, 2. president du conseil national de l'institut professionnel descomptables et fisculistes agrees, 3. ascesseur juridique aupres de l'institut professionnel des comptableset fiscalistes agrees, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre P. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 12novembre 2008 par la chambre d'appel de l'institut professionnel descomptables et fiscalistes agrees d'expression neerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0467.N N. J., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Vanoost, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 fevrier2009 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 35 de la loi du 16...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1399.N M. P., * detenu, * demandeur, * Me Gunter Francis, avocat au barreau de Louvain. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour XI. Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de laConstitution, 2 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0215.F COMPAGNIE D'ENTREPRISE CFE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 40-42, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Mobilite et desTransports, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 9, defendeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0144.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 septembre2008 par la cour du travail de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. Le...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0012.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabliSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. M.-Y., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 15 mai2008 et 6 novembre 2008 par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le conseiller Alain Simon...

Cour de cassation de Belgique Arret 5113 NDEG F.07.0004.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur de la T.V.A. de Liege 2, dont les bureaux sont etablis à Liege,rue du Paradis, 1, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. H. L. et 2. D. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 4839 NDEG F.08.0009.F OFF ROAD, societe anonyme dont le siege social est etabli à Melen, rue dela Cle, 15, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 4833 NDEG F.08.0023.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre COUGAR, societe de droit luxembourgeois dont le siege est etabli à 9911Troisvierges Grand-Duche de Luxembourg, In Den Allern, 6, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0346.N S. A., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. G., 2. H. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 8 fevrier 2008 par letribunal de premiere instance de Gand, statuant en degre d'appel. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1102, 1142, 1184, 1728, 2DEG...