La jurisprudences de Belgique - page 828

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1185.N I P. G. R. J. D. R., * prevenu, * demandeur, II 1. W. M. B. B., 2. M. R. W. B., 3. V. J. A. B., prevenus, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, tous les pourvois contre 1. LE BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE B.I.R.B., partie civile, 2. L'ETAT BELGE, Finances partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur I...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1271.N W. Mc C., * prevenu, * demandeur, * Me Simon Bekaert, avocat au barreau de Bruges, * contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defenderesse, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente quatre moyens. VIII. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.08.0516.F ETHIAS DROIT COMMUN, dont le siège social est établi à Liège, rue desCroisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG C.08.0072.F BELGACOM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Schaarbeek,boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile, contre 1. INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesbureaux sont etablis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie,14/21, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1616.N P. C., condamne à une peine privative de liberte, demandeur, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 30 octobre 2009 parle tribunal de l'application des peines de Gand. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente cinqmoyens. IV. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : VI. 1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1675.N S. M. demandeur, Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la Cour * * Sur le moyen : VII. 1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, S: 5, de laloi du 20 juillet 1990 relative à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0498.N FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, * * contre KBC ASSURANCES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 fevrier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 25 septembre 2009, le premier president a renvoyela cause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0167.N ETHIAS, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre VIVIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le6 juin 2008 par le tribunal de premiere instance de Turnhout,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Les moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0019.N K. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANVERS. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le19 novembre 2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation VI. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. VII. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 4737 NDEG F.08.0079.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre M. A., defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Joie, 56, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2008par...