La jurisprudences de Belgique - page 819

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1711.N I V. K., * prevenu, detenu, * demandeur, contre 1. A. M., partie civile, 2. VOORUIT NR. 1, societe privee à responsabilite limitee, partie civile, 3. L. V., partie civile, defendeurs, II A. S., prevenu, detenu, demandeur, Me Anne Declerck, avocat au barreau de Gand, contre 1. VOORUIT NR. 1, societe cooperative à responsabilite limitee, partie civile, 2. L. V., partie civile, 3. HUIS VAN DE ECONOMIE, association sans but lucratif, partie civile, 4. AUTOMATEN SERVICE VOLCKAERT, societe anonyme, partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0012.N N. N., * prevenu, * demandeur, * Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand, contre 1. FORTIS CORPORATE INSURANCE, partie civile, 2. FORTIS CORPORATE INSURANCE, societe anonyme, partie civile, 3. VLASSAK-VERHULST, societe anonyme, partie civile, 4. ALTE LEIPZIGER VERSICHERUNG AG, partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0028.N ETAT BELGE, Interieur, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les1er mars 2006 et 2 avril 2008 par le tribunal de premiere instance deHasselt, statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 25 janvier 2010, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0027.N M. C. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre PROOST, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2006par la cour du travail d'Anvers. La Cour a, par arret du 25 fevrier 2008, pose une question prejudicielleà la Cour de justice des communautes europeennes. Par arret du 22 octobre 2009, la Cour de justice des communauteseuropeennes a repondu à cette question. Le president de section Robert Boes fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0637.N Q. R., Me Jan Verstraete, avocat au barreau d'Anvers, en cause de ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ANVERS, contre Q. R. I. La procedure devant la Cour Dans une requete signee par un avocat, le requerant a demande que leConseil de l'Ordre des avocats d'Anvers soit dessaisi de la cause LB 1602pour cause de suspicion legitime. Dans un arret du 7 janvier 2010, la Cour a dit que la requete n'etait pasmanifestement irrecevable. Les membres du conseil de l'Ordre ont fait une declaration sous l'arret du29 janvier 2010. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0095.N ETAT BELGE, Finances, contre 1. V. O. W., 2. V. D. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 septembre2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Decisions et motifs critiques L'arret attaque constate que les impositions contestees, parmi lesquellesl'imposition pour l'exercice 1978, ont ete etablies sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0059.N D. P., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 15, S: 1er, 1DEG et 2DEG, du...

Le juge ne viole pas la foi due à la citation qui le saisit dans la mesure où, sans lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, il rectifie la date... N°P.09.1281.F. I. J. S. ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. VECQUIM, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne Maransart, vallée à la Dame, 2, ayant pour conseil Maître Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, III. COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant pour conseil Maître Jean-François Moreau, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1552.N 1. N-E. N. prevenu, 2. H. N., prevenu, 3. R. N., prevenu, demandeurs, contre 1. D. B., partie civile, 2. I. J., partie civile, 3. B. J., partie civile, 4. H. L., partie civile, 5. K. VAN O. partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 septembre 2009par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs n'invoquent aucun moyen. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VI. II. la procedure devant la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0596.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, contre ZAZA RETAIL bv, societe de droit neerlandais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Faits et antecedents de la procedure Il ressort de l'arret attaque ce qui suit: 1. Le 14 novembre 2006, le procureur du Roi pres le tribunal de premiereinstance de Tongres a requis la faillite de l'etablissement en Belgique deZaza Retail bv, une societe...