La jurisprudences de Belgique - page 81

L'article 51/4, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers étant... N° P.22.1443.F EL A. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Wajdi Khalifa et Mehdi Abbes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat...

- Annulation article 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 6708 En cause : le recours en annulation de l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique », introduit par la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC, Private Unlimited Company ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 149/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7591 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 19 mai 2021...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7657 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 237, § 2, du Code bruxellois du logement, posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7714 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20110, 20111 et 20112 du Code des droits et taxes divers, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2022 du 17 novembre 2022 Numéro du rôle : 7735 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 530 du Code des sociétés, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier...

La faute du magistrat, pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, entraîner la responsabilité de l'Etat consiste,... N° C.20.0593.F 1. M. T., 2. M.-T. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Aux termes de l'article 1589, alinéa 1er du Code judiciaire, le notaire peut refuser les enchères des personnes qui lui sont inconnues ou... N° C.21.0367.F BIBLIMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.272.563, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. EUROPABANK, société anonyme, dont le siège est établi à Gand, Burgstraat, 170, inscrite...

La garantie de l'adjudicataire à raison des défauts cachés de la chose vendue visée à l'article 1641 de l'ancien Code civil n'est pas... N° C.22.0037.F IVECO BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Dilbeek Grand-Bigard, Alfons Gossetlaan, 28 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.609.188, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE CHAUDFONTAINE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis...

Il suit sans aucun doute raisonnable qu'au sens de l'article 3, 9°, de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19... N° C.22.0083.F CLEANING WASTE INTEGRATED, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.516.479, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre CLEAN PARTNERS INDUSTRY, société à responsabilit...