La jurisprudences de Belgique - page 804

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0059.F FACULTES UNIVERSITAIRES NOTRE-DAME DE LA PAIX, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Namur, rue de Bruxelles, 61, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre D. A.-M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0005.F N. V. A., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 5 janvier 2010 nDEG G.09.0258.F, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. AAGHON, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Zaventem, Leuvensesteenweg, 524, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 3. ETAT BELGE...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0074.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15 - 17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ... defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1510 NDEG C.09.0178.F ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, en abrege AMMA, associationd'assurances mutuelles dont le siege est etabli à Bruxelles, avenue de laRenaissance, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. a P. J. et b P. N., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurs legaux dela personne et des biens de leurs enfants mineures L., J. et S. P., defendeurs en cassation, representes par...

Cour de cassation de Belgique Arret 1063 NDEG C.09.0236.F W. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre D. M.-J., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2008 par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.09.0336.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est établi àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15 - 17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre … défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de...

Cour de cassation de Belgique Arret 864 NDEG C.09.0525.F 1. FEDERATION ROYALE DU NOTARIAT BELGE, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 30 - 34, 2. CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, dont le siege est etabli à Mons, ruede la Halle, 38, demanderesses en cassation, representees par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, etablissement public dontle siege est etabli à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.10.0384.F LE PROCUREUR DU ROI DE NEUFCHATEAU, demandeur en cassation, contre B. Ch. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 6 janvier 2010 par letribunal correctionnel de Neufchateau, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour La conduite en etat d'impregnation alcoolique est un delit dont la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2202 NDEG P.10.0515.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, II. VAN G. G. partie civile, III. H. A.-C. partie civile, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre H. J.-P. accuse, detenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre les arrets de motivation et decondamnation penale rendus le 12 fevrier 2010, sous les numeros 7 et 8 durepertoire, par la cour d'assises de la province de Namur. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.0564.F I. G. P. II. G. P. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Florence Dewez, avocat au barreau de Dinant,Jean-Claude Birnfeld et Xavier Magnee, avocats au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre 1. F. L. 2. T. M-P. 3. F. M. 4. F. N. 5. B. H. 6. M. B. 7. G. J. 8. G. J. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre quatre arrets rendus les 26 fevrier, 1ermars et 22 mars 2010 par la cour d'assises de la province de Namur. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire...