La jurisprudences de Belgique - page 770

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0198.N BELGIAN ELECTRONIC SORTING TECHNOLOGY s.a., Me Ludovic De Gryse, avocet à la Cour de cassation, contre 1. B. P., 2. VISYS s.a., Me Caroline De Baets, avocat à Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 7octobre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Les faits suivants ressortent de l'arret attaque : 1. la demanderesse et la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0521.N J. N. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Wezembeek-Oppem, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 decembre2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort. Le 8 novembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0733.N A. M. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LE Procureur general pres la cour d'appel d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 12bis, S: 1er, 3DEG, du Code de la nationalite belge, apres samodification par l'article 382 de la loi du 27...

Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.11.1205.F D. K. J., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 mai 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions augreffe de la Cour le 22 novembre 2011. A l'audience du 7 decembre 2011, le president de section chevalier Jean deCodt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2554 NDEG P. 11.1861.F P. D., condamne, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi : Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. B. Sur le reglement de juges : Statuant sur le pourvoi susvise, la Cour a pu considerer l'etat de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1863.F V. T., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les faits Le demandeur a beneficie d'une mesure de surveillance...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0493.N I E. C., * partie civile, * demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. G., prevenu, 2. DICK HAENEGREEFS bvba, partie civilement responsable, 3. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defendeurs, ... VI 1. G. D., 2. ASSURANCES CIC, parties civiles, demandeurs, contre 1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, 2. Y. De. L., prevenu, 3. Filip SAEY sprl, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0599.N R. G., prevenu, demandeur, Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 fevrier 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation des articles 99, S: 1er, 4DEG, a, et5DEG, b...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0174.F SECUREX INTEGRITY, caisse libre d'assurances sociales pour travailleursindependants, association sans but lucratif dont le siege est etabli àEvere, rue de Geneve, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre LBVI, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, chausseede la Hulpe, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0001.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. V. R. A., agissant tant en son nom personnel qu'en qualited'administratrice legale des biens de son fils C. F., defenderesse encassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand...