La jurisprudences de Belgique - page 770

Cour de cassation de Belgique Arret 1841 NDEG C.09.0306.F 1. K. J.-P., 2. G. E., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son Gouvernement, en la personne de sonMinistre-President, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, du ministre du Logement, des Transports et du Developpementterritorial, dont le cabinet est etabli à Namur, rue d'Harscamp, 22, etdu ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du...

Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0303.F ETHIAS - DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, declarant reprendre l'instance mue par l'association d'assurancesmutuelles Ethias, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0246.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand'Place, 5, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 31 decembre 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 5647 NDEG C.04.0539.F COMMUNE D'ETTERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Etterbeek, avenue d'Auderghem,115, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. a G. J.-M., avocat, b D. V., avocat, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la societe anonymeOrganisation belge des travaux, en abrege Orbetra, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0497.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. J., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Immobiliere Guyaux, defendeur en cassation, 2. IMMOBILIERE DES TANNERIES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à La Bruyere Emines, rue Trieux desFrenes, 8, 3. B. T., 4. B. G., 5. B. G., 6. B. H., defendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0814.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. S., prevenue, defenderesse. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mars 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0966.N D. S., prevenu et partie civile, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. H., prevenu, 2. HUYSMANS - DE BACKER, societe privee à responsabilite limitee, partie civilement responsable, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 18 mars2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. e L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1276.N UCB, societe anonyme, * inculpee, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGERS INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse, Me Hans Van Landeghem, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent...