La jurisprudences de Belgique - page 765

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.12.0023.F V. J-Ch. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Preumont, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 decembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0843.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour la Province de Limbourg,..., demandeur en reparation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., ..., 2. A. U., ..., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 13 decembre 2005. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0868.N D. R., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 avril 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Disposition legale violee - Article 211bis du Code d'instruction criminelle. 1. Le jugement rendu le 27 mai 2009 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0938.N I. G. M., prevenu, demandeur, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. ... V. J. P., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 avril 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I ne presente aucun moyen. Le demandeur II presente un moyen dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1116.N M. G., prevenu, demandeur, Me Marc Van Asch, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 mai 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux griefs dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur le premier grief : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 60.2 et 68.2 du Code dela route, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1507.F * V.C.B., prevenu, detenu, demandeur. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 juin2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur n'invoque aucun moyen. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * * II. La decision de la Cour * Sur le moyen souleve d'office : * Disposition legale violee * - les articles 187, 188 et 208 du Code d'instruction criminelle. * 1. Un arret est contradictoire à l'egard d'une partie lorsquecelle-ci est presente ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0024.N H. S. S., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 decembre 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1929 NDEG C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. V. P. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, 2. L. C., defendeur en cassation, 3. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, societeanonyme dont le siege social est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0343.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre V. P. J., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 5419 NDEG C.10.0384.F M. G., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE ROCHEFORT, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Rochefort, place Albert 1er, en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, en presence de COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne deson ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, placeSurlet de Chokier, 15-17, partie...