Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.0868.N
D. R.,
prevenu,
demandeur,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 avril 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel.
Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. La decision de la Cour
Appreciation
Disposition legale violee
- Article 211bis du Code d'instruction criminelle.
1. Le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de police d'Anverscondamne contradictoirement le demandeur à une amende du chef des faitsdeclares etablis à une amende ; il prononce egalement, sur la base del'article 38, S: 1er, 1DEG, de la loi du 16 mars 1968 relative à lapolice de la circulation routiere, une decheance du droit de conduire dontla reintegration est subordonnee à la reussite d'un examen medical etpsychologique.
2. Sur les appels du demandeur et du ministere public, le tribunalcorrectionnel d'Anvers confirme, par son jugement rendu contradictoirementle 29 octobre 2009, le jugement du tribunal de police et designe un expertavant dire droit sur une eventuelle mesure de surete.
3. Le jugement attaque declare le demandeur dechu du droit de conduiretout vehicule à moteur pour incapacite physique pendant une periode de 5ans.
Quoique la decheance du droit de conduire pour incapacite physique soitune mesure de surete et non une peine, la juridiction d'appel ne peutprononcer cette mesure, qui n'a pas ete infligee par le premier juge,qu'à l'unanimite de ses membres. Le jugement attaque n'est pas legalementjustifie.
Sur le moyen du demandeur :
5. Il n'y a pas lieu de repondre au moyen du demandeur qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue ni une cassation sans renvoi.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Turnhout, siegeant en degred'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononce enaudience publique du dix janvier deux mille douze par le president desection Etienne Goethals, en presence du premier avocat general Marc DeSwaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
10 janvier 2012 P.11.0868.N/1
