La jurisprudences de Belgique - page 754

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1733.N I J. V. S., prevenu, demandeur, Me Frank Judo et Me Bert Van Herreweghe, avocats au barreau de Bruxelleset Me Paul Cooreman, avocat au barreau de Termonde, II F. S., prevenue, demanderesse, Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde et Me Bert VanHerreweghe, avocat au barreau de Bruxelles, III. R. A., prevenu, demandeur, Me Paul Aerts, avocat au barreau de Gand et Me Bert Van Herreweghe, avocatau barreau de Bruxelles, IV. C. M., prevenu, demandeur, Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde et Me Bert Van Herreweghe,avocat au barreau de Bruxelles, V...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0925.N E. V., partie civile, demanderesse, Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges, contre Y. D., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 226 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1802.N A .S., prevenu, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocet au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1,6.3.e de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 3318 NDEG C.11.0032.F FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, anciennement denommeeFiat Auto Belgio, societe anonyme dont le siege social est etabli àAuderghem, rue Jules Cockx, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et assistee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret 2715 NDEG C.11.0058.F CORONA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue de la Metrologie, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre 1. F. L. et 2. F. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 6277 NDEG C.11.0394.F K. F. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre S. W., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en dernierressort. Le 31...

Cour de cassation de Belgique Arret 3925 NDEG C.11.0463.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. G., defendeur en cassation, 2. F. S., avocat, en qualite de curateur à la faillite de C. G., defenderesse en cassation, en presence de procureur gEnEral PReS la cour d'appel de LiEge, dont l'office est etablià Liege, Palais de justice, place Saint-Lambert...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0237.N Region flamande Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ARGENTIJSE GRILL sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l''avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0333.N 1. P. C., 2. S. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre Region flamande, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0574.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WONINGBUREAU PAUL HUYZENTRUYT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret...