La jurisprudences de Belgique - page 754

Cour de cassation de Belgique Arret 1052 NDEG C.11.0059.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre J. E., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 septembre2010 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0063.N LOENHOUTSE EXPORT COMPANY sprl, Me Willy Huber, avocet au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0088.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOLUX s.a., Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0093.N F. H. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0095.N BENS s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 2, 4DEG, de la loi du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0124.N D. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le 30 mars 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, le demandeur presente un moyen libelle...

Cour de cassation de Belgique Arret 2295 NDEG P.11.0807.F H. I., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Armand Adam et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, contre V.R., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.11.0901.F I. G. J., M., G., prevenue, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. II. G.J., mieux qualifiee-ci-dessus, inculpee. III. S. J.-P., Y., N., G., prevenu, demandeurs en cassation, les premier et troisieme pourvois contre 1. F. P., domicilie à Namur, place Abbe Joseph Andre, 7, 2. Maitre J.B., avocat, agissant en qualite de curateur ad hoc de D. F.,dont le cabinet est etabli à .... .., ...... , parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois de la demanderesse sont diriges contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2192 P.11.1198.F A. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. C., 2. Banque du Brabant, societe cooperative à responsabilite limitee dontle siege est etabli à Bruxelles, rue du Regent, 58, 3. W. H., 4. V. H., 5. V. D. V.N., 6. A.-M.D., 7. D.K. L., decedee, 8. BKCP BRABANT, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 16, partie civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0198.N CDA ASSURANCES scrl., partie intervenue volontairement, demanderesse, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SCHOLENGROEP 17 WAASLAND, partie civile, 2. HET GEMEENSCHAPSONDERWIJS, partie civile, 3. ETHIAS VERZEKERING, partie civile, defendeurs, Me Patrick Vaerewyck, avocat au barreau de Termonde, 4. AMLIN CORPORATE INSURANCE sa, partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse. La demanderesse presente un moyen dans un...