Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.10.1733.N
I
J. V. S.,
prevenu,
demandeur,
Me Frank Judo et Me Bert Van Herreweghe, avocats au barreau de Bruxelleset Me Paul Cooreman, avocat au barreau de Termonde,
II
F. S.,
prevenue,
demanderesse,
Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde et Me Bert VanHerreweghe, avocat au barreau de Bruxelles,
III.
R. A.,
prevenu,
demandeur,
Me Paul Aerts, avocat au barreau de Gand et Me Bert Van Herreweghe, avocatau barreau de Bruxelles,
IV.
C. M.,
prevenu,
demandeur,
Me Jef Vermassen, avocat au barreau de Termonde et Me Bert Van Herreweghe,avocat au barreau de Bruxelles,
V.
S. K.,
prevenue,
demanderesse,
Me Bruno Wiemeersch, avocat au barreau de Termonde,
VI.
B. D M.,
prevenu,
demanderesse,
tous les pourvois contre
RALDES asbl,
partie civile,
defenderesse.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 1er octobre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Les pourvois des demandeurs I à IV sont egalement diriges contre l'arretrendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle.
Les demandeurs I à IV invoquent chacun sept moyens ayant une porteeidentique dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme.
La demanderesse V fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
La demanderesse VI invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. La decision de la Cour
(...)
Sur le premier moyen de la demanderesse V :
16. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 2de la loi du 10 fevrier 2003 relative à la responsabilite des et pour lesmembres du personnel au service des personnes publiques : l'arretn'applique pas la disposition legale precitee, alors que toutes lesconditions d'application requises sont reunies ; l'arret ne motive pas ledefaut d'application de l'article 2 precite.
17. La loi precitee ne s'applique pas aux mesures qui ne visent pas lareparation du dommage cause aux interets particuliers mais qui tendent,dans l'interet general, à annuler les consequences materielles d'uneinfraction.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
18. L'arret considere que l'article 2 de la loi precitee ne s'applique pasau motif que la remise en etat, à savoir la condamnation à l'eliminationdes dechets illegalement deverses, est un accessoire indissociablement lieà une sanction penale.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
(...)
Controle d'office
28. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocque et Antoine Lievens, et prononceen audience publique du vingt huit fevrier deux mille douze par lepresident de section Etienne Goethals, en presence de l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
28 fevrier 2012 P.10.1733.N/1
