Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.0925.N
E. V.,
partie civile,
demanderesse,
Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges,
contre
Y. D.,
prevenu,
defendeur.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. La decision de la Cour :
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 226 du Code penal, 1158,8DEG, et 1183, 11DEG, du Code judiciaire : les juges d'appel ont decideque la dissimulation d'operations financieres suspectes ou de l'existenced'un compte ne peut donner lieu à un faux serment en cas d'inventaire quedans la mesure ou l'existence de ces elements resterait dissimulee ; ilsont ainsi assorti l'article 226 du Code penal d'une condition ; en outre,ils ont decide, à tort, que la demanderesse detenait toutes lesinformations relatives à ces comptes.
2. L'inventaire vise aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire a pourbut de constater l'etendue d'une succession, d'une communaute ou d'uneindivision et constitue ainsi la base d'un partage ulterieur.
Les parties à l'inventaire ont l'obligation de declarer chaque bien dontl'existence pourrait influencer la composition du patrimoine commun.
Aucune disposition legale ne prevoit qu'il ne faut pas faire dedeclaration de biens dont les autres parties à l'inventaire ont dejà euconnaissance.
3. Les juges d'appel ont constate que le defendeur a omis de mentionnercertaines transactions et un numero de compte bancaire postal aux Pays-Baslors de l'inventaire. Ils ont ensuite considere qu'il ne s'est pas renducoupable de faux serment lors de l'inventaire, des lors que le fait que ledefendeur n'a pas fait etat de ces elements lors de l'inventaire n'auraitpu avoir pour consequence qu'ils restent inconnus ou ne puissent fairepartie du partage, « des lors que la demanderesse avait tout simplementconnaissance de ces elements ».
Ainsi, ils n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Sur le surplus des griefs
4. Il n'y a pas lieu de repondre aux autres griefs.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, en tant qu'il statue sur l'action civile exerceepar la demanderesse contre le defendeur ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne le defendeur aux frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocque et Antoine Lievens, et prononceen audience publique du vingt huit fevrier deux mille douze par lepresident de section Etienne Goethals, en presence de l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
28 fevrier 2012 P.11.0925.N/1
