La jurisprudences de Belgique - page 75

Le montant de la taxe due, déterminé lors de chaque déclaration mensuelle, est, au sens de ces dispositions, non la seule taxe exigible à... N° F.21.0179.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du Team recouvrement de Liège 6, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIÉTÉ COUVINOISE DES CARBURANTS, sociét...

De l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et... N° P.22.0400.F 1. B. P.J., ayant pour conseil Maître Marie Sternon, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, où il est fait élection de domicile, 2. J. BAGOT ARQUEOLOGIA S.L., société de droit espagnol, faisant élection de domicile chez Maître Yves-Bernard Debie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, opposants à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en...

Lorsque la minute d'un procès-verbal d'audience est détruite ou a disparu en tout ou en partie et qu'il n'en existe pas d'expédition ou de... N° P.22.0887.F I. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport aux audiences des 9 novembre et 7 décembre 2022 et l’avocat...

La Cour n'a pas égard au désistement, fait par un avocat dont il n'apparaît pas qu'il soit porteur d'une procuration spéciale et qui n'est... N° P.22.0999.F 1. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, 4. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 5. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, 6. CAISSE AUXILIAIRE D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. U. d.S. F., M., J., G., H., B., ayant pour conseil Maître...

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime ; tel est le cas lorsque les faits... N° P.22.1526.F 1. S.S., ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, 2. K. Y., ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, 3. J. M., ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, requérants en récusation de trois magistrats à la cour d’appel de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, contre 1. S. S., 2. K. Y., 3. J., M., mieux qualifiés ci-dessus...

Seule la décision du juge d'instruction qui met fin à la détention préventive dont la chambre du conseil a apprécié la légalité ou sur le... N° P.22.1627.F v. H. t. W.T., R., B., N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 164/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7495 En cause : la question préjudicielle relative aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

1. Non-violation 2. Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... Cour constitutionnelle Arrêt n° 165/2022 du 15 décembre 2022 Numéros du rôle : 7576 et 7610 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale Région de Bruxelles-Capitale et aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posées respectivement par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de...

- Non-violation article 23 de la loi du 15 juin 1935 - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 166/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7782 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23 et 23quater de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par le Tribunal de police de Vilvorde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 167/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7873 En cause : la demande de suspension du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes lire : l’enseignement pour adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique lire : de parcours citoyen consécutivement à la refonte de la politique en matière d’insertion civique lire : de parcours citoyen », introduite par l’ASBL « Ligo, Centra voor Basiseducatie » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen...