| Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2022, P.22.1627.F

N° P.22.1627.F
v. H. t. W.T., R., B., N.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LES FAITS
Le demandeur a été placé sous mandat d’arrêt le 3 décembre 2021.
Le 15 novembre 2022, le juge d’instruction a rendu une ordonnance maintenant la détention préventive du demandeur sous la modalité de la surveillance électronique.
La chambre du conseil a, le 21 novembre 2022, ordonné le maintien du demandeur en détention, également sous la modalité de la surveillance électronique, pour une durée de deux mois.
Le ministère public a interjeté appel de l’ordonnance de la chambre du conseil le 22 novembre 2022.
Le même jour, le juge d’instruction a rendu une ordonnance identique à celle de la chambre du conseil, maintenant la détention sous la modalité de la surveillance électronique.
Le 5 décembre 2022, la chambre des mises en accusation a jugé l’appel du ministère public recevable et fondé et a maintenu la détention préventive en prison, pour une durée de deux mois.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation des articles 24bis, § 2, et 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Le demandeur reproche à l’arrêt de ne pas déclarer l’appel du ministère public sans objet dans la mesure où une ordonnance du juge d’instruction, prise sur pied de l’article 24bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, était intervenue entre-temps, ordonnance ne pouvant pas faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 30, § 1er, de la loi précitée.
Seule la décision du juge d’instruction qui met fin à la détention préventive dont la chambre du conseil a apprécié la légalité ou sur le maintien de laquelle elle a statué, a pour effet de priver d’objet le recours dirigé contre l’ordonnance rendue par cette juridiction d’instruction.
Une décision du juge d’instruction ordonnant que la détention préventive se poursuivra sous la modalité de la surveillance électronique, ne met pas un terme à la détention préventive.
Pareille décision ne saurait dès lors priver d’objet l’appel formé antérieurement contre l’ordonnance de la chambre du conseil.
Le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.