La jurisprudences de Belgique - page 747

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0054.F P V ASSURANCES, caisse commune d'assurances contre les accidents dutravail, dont le siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rueRoyale, 151, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre B. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2009par la cour du travail de Bruxelles. Le 23 septembre 2011, l'avocat general Jean Marie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0071.F FONDS DU CENTRE REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siegeest etabli à Neufvilles, rue de Neufvilles, 455, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0088.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, rue de Treves,70, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre N. N., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2010 parla cour du travail de Bruxelles. Le 23 septembre 2011, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0112.F R. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0185.F MAATSCHAPPIJ VOOR DISTRIBUTIE VAN PERIODIEKEN, PERS EN PUBLICITEIT,societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Anderlecht, rue Verheyden, 39, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M.-N., 2. K. W. K., 3. K. V., 4. L. T., ayant fait election de domicile chez Maitre Bernard Burhin, avocat dont lecabinet est etabli à Ixelles, avenue F. D. Roosevelt, 84/4, defendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret 940 1370 NDEG C.10.0227.F C. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à La Louviere Haine-Saint-Paul, rue Ferrer, 159, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 451 NDEG C.10.0298.F 1. C. M. et 2. D. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. G. P., defendeur en cassation, 2. G. V., avocat, en sa qualite de tuteur ad hoc de E. D., defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2010par la cour d'appel de Liege. Le 22 septembre 2011, l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 667 NDEG C.10.0320.F FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. M., en qualite de curateur à la succession de C. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 janvier2009 par le juge de paix du deuxieme canton de Liege, statuant en dernierressort. Le 8...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0290.N 1. CHERESTA CHEYNS CDEG, societe en nom collectif, 2. G. C., 3. D. C., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CALLAERT s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2006par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0401.N SPE s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17septembre 2009 par le juge de paix du canton de Bree, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article...