La jurisprudences de Belgique - page 747

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0934.N I PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre S. D. V., prevenu, defendeur, II S. D V., prevenu, demandeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un jugement rendu le 26avril 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde. Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le demandeur II ne presente pas de moyen. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1250.N I H. L., * prevenu * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II G. B., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre W. D V., Me Kristof De Mulder, avocat au barreau d'Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 6 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur II ne presente pas de moyen. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0338.N W. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. V. D. B. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * en presence de * 1. TOTAL CONCEPT, s.a., 2. NEONPLEXIDECOR, s.p.r.l., 3. BUSINESS CENTER RANST, s.a. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 27 septembre 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1542 NDEG C.09.0415.F L. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, venant aux droits et obligations de l'associationd'assurances mutuelles Ethias Droit commun, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 815 NDEG C.10.0559.F 1. Adobe Systems, societe de droit de l'Etat du Delaware Etats-Unisd'Amerique dont le siege est etabli à San Jose Etats-Unis d'Amerique,Park Avenue, 345, 2. Autodesk, societe de droit de l'Etat du Delaware Etats-Unisd'Amerique dont le siege est etabli à San Rafael Etats-Unisd'Amerique, Mc Innis Parkway, 111, 3. Microsoft CORPORATION, societe de droit de l'Etat de WashingtonEtats-Unis d'Amerique dont le siege est etabli à Washington Etats-Unisd'Amerique, Microsoft Way, Redmond, 1, 4. Siemens PRODUCT LIFECYCLE MANAGEMENT SOFTWARE, societe de droit del'Etat du...

Cour de cassation de Belgique Arret 178 NDEG D.11.0016.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre BATONNIER DE L'ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert,1, defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0080.N Etat belge, ministre de Finances, Me Antoine De Bruyn, avovat à la Cour de cassation, contre 1. K. D. B., 2. G. D. B., 3. R. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0096.N 1. J. K., 2. I. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0110.N Etat belge, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LANDBOUWWERKEN VERMEULEN PASSENDALE sa, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le 6 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0118.N T.C.H. IMPORT sprl, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...