La jurisprudences de Belgique - page 745

Cour de cassation de Belgique Arret 2554 NDEG P. 11.1861.F P. D., condamne, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi : Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. B. Sur le reglement de juges : Statuant sur le pourvoi susvise, la Cour a pu considerer l'etat de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1863.F V. T., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les faits Le demandeur a beneficie d'une mesure de surveillance...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0493.N I E. C., * partie civile, * demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. G., prevenu, 2. DICK HAENEGREEFS bvba, partie civilement responsable, 3. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defendeurs, ... VI 1. G. D., 2. ASSURANCES CIC, parties civiles, demandeurs, contre 1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, 2. Y. De. L., prevenu, 3. Filip SAEY sprl, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0599.N R. G., prevenu, demandeur, Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 fevrier 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation des articles 99, S: 1er, 4DEG, a, et5DEG, b...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0174.F SECUREX INTEGRITY, caisse libre d'assurances sociales pour travailleursindependants, association sans but lucratif dont le siege est etabli àEvere, rue de Geneve, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre LBVI, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, chausseede la Hulpe, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0001.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. V. R. A., agissant tant en son nom personnel qu'en qualited'administratrice legale des biens de son fils C. F., defenderesse encassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand...

Cour de cassation de Belgique Arret 3361 NDEG C.08.0510.F Martin y Paz diffusion, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles Baulers, rue de la Ferme du Chapitre, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. D., 2. Fabriek van Maroquinerie Gauquie, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Ypres, Diksmuidseweg, 130, defendeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 731 NDEG C.10.0561.F R. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. FEDERATION WALLONNE DES CLUBS DE PARACHUTISME, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Spa, rue de la Sauveniere, 122, ayantfait election de domicile en l'etude de l'huissier de justice DominiqueSaussus, etablie à Rochefort, rue du Pachy, 6, 2. H. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0582.N A. D. Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., 2. D. V. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. VILLE DE HALLE Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0709.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 avril2009 par le tribunal de premiere instance de Turnhout statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 14, 62DEG, de l'arrete...