La jurisprudences de Belgique - page 739

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.11.0846.F. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, requerante, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 avril 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.11.1332.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale operationnelle del'Amenagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie,service public de Wallonie, dont les bureaux sont etablis à Namur, placeLeopold, 3, ou il est fait election de domicile, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre T. F. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.11.1359.F R. N. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Marie-Franc,oise Dubuffet et Romina Murru,avocats au barreau de Bruxelles, contre CENTRE SCOLAIRE NOTRE-DAME DE LOURDES, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Jette, rue Leopold Ier, 362, partie civile, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2394 NDEG P.11.1411.F N. J.-Fr. requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Martin Rathmes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : En...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1867.F DI V. F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, place des Deportes, 16, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.12.0009.F 1. H. F-E. 2. N. E. demandeurs en renvoi d'une cour d'appel à une autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai, en cause 1. H. F-E., 2. N. E., prevenus, mieux qualifies ci-dessus, contre F. P-H. partie civile. I. la procedure devant la cour Par requete remise le 2 janvier 2012 au greffe de la Cour et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, les demandeurs sollicitent quela cour d'appel de Mons soit dessaisie, pour cause de suspicion legitime,du dossier portant le numero 2011/PGM/001 165...

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.12.0023.F V. J-Ch. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Preumont, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 decembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0843.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour la Province de Limbourg,..., demandeur en reparation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., ..., 2. A. U., ..., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 13 decembre 2005. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0868.N D. R., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 avril 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Disposition legale violee - Article 211bis du Code d'instruction criminelle. 1. Le jugement rendu le 27 mai 2009 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0938.N I. G. M., prevenu, demandeur, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. ... V. J. P., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, contre 1. M.M., partie civile, 2. ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 avril 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I ne presente aucun moyen. Le demandeur II presente un moyen dans un memoire annexe au present...