La jurisprudences de Belgique - page 736

Cour de cassation de Belgique Arret 1691 NDEG C.10.0135.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ENTREPRISE A. L., societe anonyme dont le siege social est etabli àWaimes, rue du Fayais, 4, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2009 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 353 NDEG C.11.0026.F ATOS IMMOBILIER, societe anonyme dont le siege social est etabli à EsneuxTilff, avenue d'Esneux, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. KONINKLIJKE LUCHTVAARTMAATSCHAPPIJ, ayant pour denomination commercialeKLM LIGNES AERIENNES ROYALES NEERLANDAISES, societe de droit neerlandaisayant en Belgique une succursale etablie à Bruxelles, avenue Louise, 149, defenderesse en cassation, representee par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0094.F 1. E. B., 2. J. O., Me Jan Sandra en me Steven Vancolen, avocats au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. le 4 juillet 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. Etl'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0132.N WADE INTERNATIONAL sprl, Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 septembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0133.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre BATA SERVICES BELGIUM sprl, Me Marc Wauman, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 376, S: 1er, du Code des impots...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0136.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PROPERTY DEVELOPMENT COMPANY s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers Le 21 septembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0142.N H. F., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0032.N 1. L. V., 2. M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. Pour que le contrat d'assurance-vie ne soit pas...

Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.11.0996.F C.S., F., C., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 12 janvier 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 18 janvier 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 2362 NDEG P.11.1163.F E.-U. Y. J. M. et consorts, mieux identifies à la liste annexee à laconstitution de partie civile du 20 decembre 2001, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. AL-S. S. A.A.-S., 2. AL-J. S. Al-A., 3. AL-S. S. S. Al-S., 4. AL-A. A. A., 5. AL-S. A.H. Al-J., 6. AL-A. A. F., 7. AL-J. J. Al-A., 8. AL-H. J. M., 9. AL-S. M. K., 10. AL-S. N. M., 11. AL-J. N. Al-A., 12. AL-S. S.N., 13. AL-A. A. R...