La jurisprudences de Belgique - page 712

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0740.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en la cause SINGLES HAIR sprl, partie civile, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. M., prevenue, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Vu l'arret rendu le 3 janvier 2012 par la Cour. Vu les requisitions du Procureur general annexees au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la retractation : 1. Par les motifs enonces...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0847.N C. D'A., * accuse, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que, parordonnance du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0206.N ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. M. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en dernierressort le 20 mai 2010 par le tribunal de police de Gand. * Par ordonnance du 4 avril 2012, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. * Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0482.N M. J. , Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre VILLE D'ANVERS, representee par le college des bourgmestre et echevins, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu endernier ressort le 8 fevrier 2011 par le juge de paix d'Anvers. IV. Par ordonnance du 4 avril 2012, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1402 NDEG C.11.0407.F 1. M. N. et 2. G. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. B. V. M., 2. SOFITEMA, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, rue des Fuchsias, 127, 3. FORFUN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Waterloo,chaussee de Bruxelles, 63, faisant tous trois election de domicile en l'etude de l'huissier dejustice Philippe Piron, etablie à Wavre, rue J...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.11.0628.F Fidea, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers, VanEycklei, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre AXA belgium, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.11.2076. F I.F., I., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Victor Hissel et Claude Philippart de Foy,avocats au barreau de Liege, et Jennifer Waldron, avocat au barreau deBruxelles, contre S. G., domiciliee à Liege, rue des Buis, 6, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 novembre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 18 avril 2012...

Cour de cassation de Belgique Arret 2446 NDEG P.12.0112.F 1. d.M. B., M., H., H., G., 2. Z. R., J., M., inculpes et parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. ZONE DE POLICE DE NIVELLES-GENAPPE, dont les bureaux sont etablis àNivelles, faubourg de Charleroi, 86, partie civile, 2. H. E., partie civile et personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee, 3. H. T., partie civile et personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges...

Cour de cassation de Belgique Arret 2500 NDEG P.12.0223.F T. L., E., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons, contre 1. D.M. M., 2. M. V., parties civiles, defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Bernard Coulon, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2011 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens identiques dans une requete et dansun memoire annexes au present arret, en copie certifiee conforme. Le president de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.0749.F K.G. E., etrangere, privee de liberte, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, quai Godefroid Kurth, 12, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 avril 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general...