Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0740.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en retractation,
en la cause
SINGLES HAIR sprl,
partie civile,
demanderesse,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
V. D. M.,
prevenue,
defenderesse.
I. La procedure devant la Cour
Vu l'arret rendu le 3 janvier 2012 par la Cour.
Vu les requisitions du Procureur general annexees au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. La decision de la Cour :
Sur la retractation :
1. Par les motifs enonces dans les requisitions du procureur general, il ya lieu de retracter l'arret rendu en la presente cause le 3 janvier 2012par la Cour, ainsi qu'il est prevu ci-apres et de se prononcer par voied'une nouvelle ordonnance sur l'etendue de la cassation.
Sur l'etendue de la cassation :
2. La cassation de la decision de l'arret rendu le 15 septembre 2010 parla cour d'appel de Gand sur l'action civile dirigee contre ladefenderesse, entraine l'annulation de la decision rendue sur l'actionpublique par laquelle les juges s'interdisent le droit de statuer surl'action publique.
Par ces motifs,
La Cour
Retracte l'arret en la cause P.10.1662.N rendu le 3 janvier 2012 par laCour, en tant qu'il limite la cassation à la decision rendue sur l'actioncivile dirigee contre la defenderesse et rejette le pourvoi pour lesurplus ;
Statue, par voie de nouvelle decision, sur l'etendue de la cassation ;
Casse l'arret attaque egalement en tant qu'il se prononce sur l'actionpublique exercee à charge de la defenderesse ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casseet de l'arret rendu le 3 janvier 2012 par la Cour ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et AntoineLievens, et prononce en audience publique du vingt-deux mai deux milledouze par le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
22 mai 2012 P.12.0740.N/1
