La jurisprudences de Belgique - page 671

Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0161.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2012...

Cour de cassation de Belgique Arret 441 NDEG P.12.1230.F 1. F. F., D., G., J., prevenu, 2. NEW TRM, societe anonyme dont le siege est situe à WaimesFaymonville, rue Abbe Pietkin, 21, prevenue et civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Franken, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 21 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1235.F I. SWEDEPONIC BELGIUM, anciennement denommee Swedeponic Wallonie, societeanonyme dont le siege est etabli à Fontaine-l'Eveque, rue de laBriqueterie, 186, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. F.H., H., J., 2. R.N., prevenus, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. II. 1. F. H., 2. R. N., mieux qualifies ci-dessus, prevenus...

Cour de cassation de Belgique Arret 2135 NDEG P.12.1292.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, II. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie civile, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre M. G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 juin 2012 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret 7861 NDEG P.12.1886.F K. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Vergauwen et Olivia Venet, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par jugement du 11 fevrier 2009, le tribunal correctionnel de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0588.N 1. N. G., prevenu, demandeur, 2. A. G., partie civilement responsable, demandeur, Me Gunter Fransis, avocat au barreau de Louvain, contre E. S., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 29 fevrier 2012par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. III. Les demandeurs font valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0781.N A. B., prevenu, demandeur, Me Hans Van Bavel et Me Elisabeth Baeyens, avocats au barreau deBruxelles, contre 1. SCHIESSER INTERNATIONAL sa, Me Johan Scheers et Me Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles, 2. MEX BODY BEACH Gmbh, 3. SCHIESSER AG, partie civiles, defenderesses. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0844.N I. CVB RECYCLING sa, prevenu, demanderesse, II. C. VAN B., ... prevenu, demandeur, Me Jan Opsommer, avocat au barreau de Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 30 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 4. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1224.N I. F. B., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. II. O. L., prevenu, demanderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. La demanderesse ne presente pas de moyen. VII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1561.N PROCUREUR FEDERAL, partie poursuivante, requerant. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. L'avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions rec,uesau greffe le 9 novembre 2012. V. A l'audience du 4 decembre 2012, le conseiller Filip Van Volsem a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier...