La jurisprudences de Belgique - page 67

Cour constitutionnelle Arrêt n° 87/2023 du 8 juin 2023 Numéro du rôle : 7737 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne », introduit par l’ASBL « Union professionnelle des logopèdes francophones » et autres. La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 88/2023 du 8 juin 2023 Numéro du rôle : 7796 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 344 de la loi-programme I du 24 décembre 2002, posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 25 avril 2022, dont l’expédition est parvenue au...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2023 du 8 juin 2023 Numéros du rôle : 7819 et 7834 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et...

Violation article D.171, alinéa 3, du Code de l'environnement COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 90/2023 du 8 juin 2023 Numéro du rôle : 7917 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.171 du Code wallon de l’environnement, posée par un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du...

Violation article D.161, alinéa 3, du Code wallon de l'environnement COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 91/2023 du 8 juin 2023 Numéro du rôle : 7919 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.161 du Code wallon de l’environnement, posée par un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut...

N° C.20.0569.F I. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. A., et 2. I. R., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 juin 2020 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

N° C.22.0261.F L. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE « LE POSTILLON », défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal de première instance de Namur...

N° P.23.0056.F 1. V. A., 2. V. B., 3. V. R., société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Joost Huysmans, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. S. B., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateur de la personne et des biens de son fils mineur B. S., 2. W. R-A., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs M. H. et B. S., 3. H. T., 4. T. E., 5. H. A., 6. T. A., 7. VILLE D’ATH, représentée par son collège communal, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA...

N° P.23.0083.F T. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 2 mai 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 7 juin 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.23.0217.F B. Ch. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Harold Sax, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 9, § 1er...