La jurisprudences de Belgique - page 67

Est nouveau et, partant, irrecevable, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour que l'inculpé a fait une déclaration d'appel... N° P.23.0169.F D. Kh. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien...

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, s'applique à tous... N° C.22.0236.F 1. S. D., 2. V. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. D., 2. A. V. D. A., 3. N. S., 4. C. D., 5. A. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 février 2022 par le tribunal de première instance de Namur...

Le droit étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger; Viole cette règle l'arrêt qui applique la loi luxembourgeoise, non... N° S.22.0078.F IQ SOLUTIONS, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Leudelange Grand-Duché de Luxembourg, rue du Château d’eau, 2-4, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. I., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7715 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 21/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7768 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1675/15, § 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 24 février 2022, dont l’expédition est parvenue au greffe de la...

- Violation article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966, dans l'interprétation selon laquelle l'intégralité des prestations de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7770 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres », tel qu’il a été modifié par l’article 3, 3°, de l’arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, posée par le Tribunal du travail francophone de...

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7814 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 59, § 1er, 2°, et § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2017 et 2018, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7886 En cause : la demande de suspension de l’article 64, § 2, de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », introduite par l’ASBL « Ligue des droits humains » et l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 25/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7891 En cause : la demande de suspension des articles 40 et 41 de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », introduite par la SA « Derby ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée...

La demande en recherche de comaternité est rejetée dès que la preuve est apportée, soit de l'absence de consentement de la coparente prétendue... N° C.21.0364.F A. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre A. G., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, en présence de S. G., avocat, agissant en qualité de...