La jurisprudences de Belgique - page 55

N° P.21.1460.F EASY WASH, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Namur Beez, rue des Résistants, 16, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frédéric Mespouille, avocat au barreau de Dinant, et Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport...

N° P.22.0563.F I. C. O., J., G., prévenu, II. SCHRÖDER RENÉ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Vith Emmels, Steinborn, 6, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. À l’audience du 22 mars 2023, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat...

N° P.22.1564.F E.-B. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ibrahim El Ouahi et Sander Van Hulle, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Un moyen est invoqué dans un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 2023. Le 23 mars 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 26 avril 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.22.1641.F M. B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 22 mars 2023, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En tant qu’il est dirigé contre les...

N° P.23.0545.F H. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 61 du Code d’instruction criminelle. Il fait...

N° P.23.0567.F G. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 16, §§ 1er et 5, 22, alinéas 5 et 6, et 30, § 4...

N° P.23.0587.F M.J., inculpé, détenu, demandeur en cassation ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de...

N° C.21.0548.F 1. EMEK INSAAT STI LTD, société de droit chypriote, dont le siège est établi à Nicosie Chypre, Sht Hikmet Rezvan Sokak, 5, 2. WTE WASSERTECHNIK GMBH, société de droit allemand, dont le siège est établi à Essen Allemagne, Ruhrallee, 185, demanderesses en cassation, représentées par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 200, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

N° S.22.0086.F INVEST CORPORATE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège Angleur, rue de Tilff, 277, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0434.295.130, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. Y., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, o...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2023 du 20 avril 2023 Numéro de rôle : 7827 En cause : le recours en annulation du titre 2, chapitre 1er, section 2 articles 13 à 19 de la loi-programme du 27 décembre 2021 insertion notamment des articles 32/1, 32/2, 240ter et 240quater du CIR 1992, introduit par la fondation d’utilité publique « Prins Leopold Instituut voor Tropische Geneeskunde » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après...