La jurisprudences de Belgique - page 55

N° C.23.0108.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre CIGLO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, place Bara, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.423.662, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la...

- Annulation article 8, § 1er, 4°, et § 2 - Annulation article 27, en ce qu'il ne subordonne pas, sauf en cas d'urgence dûment justifiée,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 131/2023 du 12 octobre 2023 Numéro du rôle : 6713 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers », introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » actuellement « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, D...

N° P.22.0900.F S. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Jehan Dourte, avocats au barreau du Brabant wallon, contre Maître Jean BUBLOT, avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de la succession de P. VDB, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel...

N° P.22.1491.F HASSOUN Youssef, né à Etterbeek le 4 décembre 1979, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 août 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 4...

N° P.23.0675.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre O. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 9 mai 2023, le premier président de la Cour a décidé que la procédure à l’audience sera faite en français. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel...

N° P.23.0754.F I. D. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, II. D. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Jessica Florizoone, avocats au barreau de Bruxelles, III. H. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, IV. J. I., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, les...

Arrêt N° F.21.0177.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général, directeur du centre Particuliers à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 16, demandeur en cassation, contre 1. G. N., et 2. Y. N., née N., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d’appel de Mons. Le 14 août 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

N° F.22.0082.F REGAL GEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0442.266.748, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

N° F.23.0007.F 1. L. Z., et 2. F. Z., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

N° P.21.1495.F 1. HILLEGEER Bruno, né à Charleroi le 20 février 1982, 2. PEIFFER Isabelle, née à Louvain le 3 octobre 1983, prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est...