La jurisprudences de Belgique - page 455

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0083.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2014par la cour du travail de Mons. Le 10 novembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0087.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre J.-L. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2014par la cour du travail de Bruxelles. Le 10 novembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0040.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre BABYLISS FACO, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Wandre, avenue de l'Independance, 25, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0566.F M. Y., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 17 decembre 2015, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le president de section Christian Storck a fait rapport et le premieravocat general Andre Henkes a ete entendu en ses conclusions. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0225.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. J. V. et 2. B. D., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril 2014par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0024.F 1. A. C., 2. S. V., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Serge Kamba Maluwa, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rond-point RobertSchuman, 6, contre Etat Belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0062.F DE G. Ch. requerant en recusation du president de la cour d'assises de la provincede Hainaut, Philippe Morandini, ayant pour conseils Maitres Najet Bakkioui et Carine Couquelet, avocats aubarreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS contre DE G. Ch. accuse. I. la procedure devant la cour Par une requete deposee au greffe du tribunal de premiere instance duHainaut, division Mons, le 12 janvier 2016, rec,ue au greffe de la Cour le13 janvier 2016 et annexee au present arret, en copie certifiee conforme,le requerant sollicite la recusation du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0015.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre A.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2013 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0016.N 1. G. N. et 2. J. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0080.F Z., J.-P., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 decembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Selon...