La jurisprudences de Belgique - page 441

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0366.F * 1. M. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritier de J.-C.E., * 2. I. E., agissant en nom personnel et en qualite d'heritiere deJ.-C. E., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre * * REGION WALLONNE, agissant par sa deleguee, la societe anonymeSOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS SOGEPA, dont lesiege social est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 38, * defenderesse en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0450.F * BALOISE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers Berchem, City Link, Posthofbrug, 16, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou ilest fait election de domicile, * * contre * * 1. G. B., * 2. E. V. D. H., * 3. A. B. et * 4. A. B., * defendeurs en cassation, * representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0097.F K. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR, dont les bureaux sont etablis àNamur Jambes, rue de Dave, 165, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2015 parla cour du travail de Liege, division Namur. Le 29 mars 2016, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0343.F 1. S. A. N. et 2. S. A., agissant en nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs N.M. A. N. et N. A. A. N., 3. N. A. A. N., 4. N. A. A. N., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et laMigration, à l'Integration sociale et à la Lutte contre la pauvrete,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0460.F C.D.A., societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubile, 86, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. R. et 2. V. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, en presence de 1. COMPAGNIE...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0126.F * VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel deville, Grand-Place, 1, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre M.A.N.G. SPORT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social est etabli à Bruxelles, rue du Marche aux herbes, 105, * defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0073.F AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON, dontl'office est etabli à Nivelles, rue Clarisse, 115, requerant en dessaisissement du tribunal du travail du Brabant wallon dela cause inscrite au role general de cette juridiction sous le numero15/241/B à la suite du depot d'une requete en reglement collectif dedettes par B. G., ayant pour conseil Maitre Andre Delvoye, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Braine-l'Alleud, place Riva Bella, 12. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive remis au greffe de la Cour le 24 fevrier 2016...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0429.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. T. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 mars 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe le 30 mars2016. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0327.F J. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. ADMENTA FRANCE, societe de droit franc,ais, dont le siege est etablià Saint-Ouen France, rue Galien, 2, 2. BRUGEFI INVEST, societe de droit franc,ais, dont le siege est etablià Saint-Ouen France, rue Galien, 2, defenderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0382.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre C. C., defendeur en cassation, en presence de J. N. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2015 par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general...