La jurisprudences de Belgique - page 411

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0068.F F. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour * Le...

Les cours et tribunaux connaissent de la demande daune partie fondée sur un droit subjectif 1. 1 Cass. ch. réunies, 20 décembre 2007 2... N° C.16.0057.N VEVAR, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0312.F * 1. F. T., * 2. I. A., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,106, ou il est fait election de domicile, * * contre * * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, dont l'office estetabli à Liege, place Saint-Lambert, 16, * defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee endeclaration d'arret commun. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars2009 par la cour d'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0240.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre J. V., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Liege. Le president de section Martine...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0539.F * 1. B. P., avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de S. D. P., E.D. P. et C. D. P., * 2. P. L. et * 3. B. T., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre B.-D. D. P., defendeur en cassation, * represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0650.F B. N. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 avril 2016, sous lenumero 1695, par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions augreffe le 1er decembre 2016. A l'audience du 7 decembre 2016, le conseiller Eric de Formanoir a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1183.F * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi,18, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Anais Detournay et Elisabeth Derriks,avocats au barreau de Bruxelles, * * contre * * A. A. * etranger, * defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2016 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0052.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences del'inspecteur principal du bureau de l'enregistrement de Seneffe, dont lesbureaux sont etablis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14/58, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. S. M., 2. R. G., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0199.F I. R. J., J., W., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, place des Deportes, 16, ou il est faitelection de domicile, contre 1. Maitre Jean-Luc LEMPEREUR, avocat au barreau de Liege, agissant enqualite de curateur à la faillite de la societe anonyme AutomobilesTroian-Pirrera, dont le cabinet est etabli à Liege, quai GodefroidKurth, 12, 2. ING Belgium, societe anonyme, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0310.F I. et II. 1. D. L. S., 2. M. P., M., R., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, III. M. P., M., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Antoine et Pierre Chome, avocats au barreau deBruxelles, et Nicolas Claire, avocat au barreau de Mons, IV. Z. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Quentin Dufrane, avocat au barreau de Mons, V. B. O., L., M., P., V., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Yves Demanet, avocat au barreau de Charleroi...