La jurisprudences de Belgique - page 396

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0102.N I. J G CONSULTANCY, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, II. D. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, les deux pourvois contre 1. STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR REI, 2. RB MANAGEMENT, société anonyme, actuellement REAL SPACE, sociétéanonyme, 3. SC « RO TIMISOARA PROJECT » S.R.L., parties civiles, défenderesses en cassation, ayant pour conseils Maîtres Wouter Neven et Bruno Stroobants, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0485.N D. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Lili Bretin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2015 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant endegré d'appel. Le demandeur invoque deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour … Sur le second grief : 3. Le grief invoque qu'il ressort du dossier répressif...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0702.N 1. A. R., prévenu, 2. Unipersonnelle SPART EVENTS, société privée à responsabilité limitée, prévenue et partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 29 avril 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1011.N I. 1. A. V.Z., 2. M. L., prévenus, demandeurs en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, II. C. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Marlies Appels, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 septembre 2016 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs I.1 et I.2 invoquent deux moyens dans un mémoire communannexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0290.N I. D. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Thibaud Delva, avocat au barreau d'Anvers, II. 1. H. B., 2. E. B., prévenus, détenus, demandeurs en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2017 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les pourvois II sont dirigés contre un arrêt rendu le 1^er mars 2017 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0120.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Namur, dont lesbureaux sont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc B 45, * demandeur en cassation, * * contre * 1. M. V. et 2. I. S., defendeurs en cassation, * representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187,ou il est fait election de domicile. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0173.F PHARMACIE CITADELLE, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Soumagne, rue Louis Pasteur, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre DanielGarabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli àla meme adresse, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0069.F GARAGE DURAN COMINES, societe anonyme dont le siege social est etabli àPoperinge, Reningelstseweg, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la cour d'appel de Mons. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.16.0082.F 1. C. A., 2. G. O., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue Louvrex, 28, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0924.F D. N., D., S., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juillet 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 21 avril 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 26 avril 2017, le conseiller Frederic Lugentz a faitrapport et l'avocat general precite a...