La jurisprudences de Belgique - page 395

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0662.N A. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 avril 2016 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuanten degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 67ter, alinéa 2, 68 de laloi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0074.N J. E. A. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 décembre 2016 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuanten degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0512.N A. H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0004.F M. E. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, en l'hotelcommunal, place du Conseil, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0020.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. NDEG C.16.0036.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0187.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D., 2. S. D., 3. K. D., 4. N. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0532.F B. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. S. partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues augreffe le 29 mars 2017. Le 26 avril 2017, le demandeur a déposé une note en réponse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0145.F S. T. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions rec,uesau greffe le 27 avril 2017. A l'audience du 3 mai 2017, le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapportet l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0177.F SIBOZ GROUP, societe privee à responsabilite limitee, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, ouil est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 janvier 2017 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0408.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre CH. N. interne, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Christophe Van Den Steen, avocat au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 mars 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...