La jurisprudences de Belgique - page 392

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0123.N S. S., prévenue, demanderesse en cassation, Me Vincent Glas, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2017 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuanten degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0312.F REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. IMMO FOND'ROY, societe anonyme dont le siege social est etabli àWaterloo, dreve du Moulin, 46 A, 2. MIN, societe civile ayant adopte la forme de la societe anonyme, dontle siege social est etabli à Wezembeek-Oppem...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.15.0079.F N. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6,où il est fait élection de domicile, contre SAINT-GOBAIN SEKURIT BENELUX, société anonyme dont le siège social estétabli à Bastogne, chaussée Romaine, 60, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0131.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. K., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la cour du travail de Liege. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Philippe de Koster a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0182.F H. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, etSokol Vljahen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Le moyen est pris de l'absence de motivation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0271.F M. C. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles,Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, Michael Collotta, avocat aubarreau de Liege, et Klaas Boongaerts, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 fevrier 2017 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0719.N J.-M. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. N., 2. N. C., inculpés, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 10 février2015. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1336.N D. R., condamné à une interdiction d'exercer une activité professionnelle, demandeur en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la courd'appel de Gand, chambre civile. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0186.N E. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre 1. F. P., … 11. G. D. H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour … Sur le premier moyen : 2. Le moyen invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0288.F - P.16.0289.F - P.16.0290.F I. P. P., J., F., prevenu demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. KREFISERVICING, societe anonyme, dont le siege est etabli à Anvers,Mechelsesteenweg, 150, 2. KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, societe cooperative à responsabilitelimitee, dont le siege est etabli à Lierre, Lispersteenweg, 237, parties civiles, defenderesses en cassation, II. D. L., M., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Tsedey Negede et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, III. 1...