La jurisprudences de Belgique - page 384

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0645.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, en la cause 1. A. A., 2. H. D.V., prévenues. I. le réquisitoire À la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 30mai 2017, ayant pour références 2009/PGA/1707, 2016/VJ11/582 et2017/VJ11/17, le procureur général près la cour d'appel d'Anvers l'achargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Coded'instruction criminelle, l'arrêt dont il est pris acte dans la feuilled'audience du 17 mai 2017, signé par les trois conseillers et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0900.N * G. E., * condamné à une peine privative de liberté, détenu, * demandeur en cassation, * Me Joke Bleys, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour VII.  VIII. Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. X. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. XI. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour XII.  * Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0766.N * LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DEBRUXELLES, * demandeur en cassation, *  * contre * A. V. H., * condamné à une peine privative de liberté, * défendeur en cassation. *  I. la procédure devant la cour X.  XI. Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juillet 2017par le tribunal de l'application des peines néerlandophone deBruxelles. XII. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. XIII.  XIV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XV. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0675.N * LE PROCUREUR FÉDÉRAL, * demandeur en cassation, *  * contre * F. B., * requérant en récusation, * défendeur en cassation, * Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt n° 2017/AR/600 rendu le 26 mai2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 mars 2017. * Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. * Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0758.N W. I., * personne jugée à l'étranger, détenu, * demandeur en cassation, * Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2017par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. * Le 17 juillet 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé desconclusions au greffe. * À l'audience publique du 19 juillet 2017, le conseiller SidneyBerneman a fait rapport et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0724.N * C. P, * condamné à une peine privative de liberté, détenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maître Jürgen Millen, avocat au barreau duLimbourg. I. la procédure devant la cour VI.  VII. Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juin 2017 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers. VIII. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. IX. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. X. L'avocat général Marc Timperman a conclu. XI.  II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0738.N D. D., * inculpé, détenu, * demandeur en cassation, * Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2017 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. la décision de la cour … Sur le premier moyen : *  Quant à la première branche...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.12.0590.F 1. M. T. S., 2. Y. S., 3. M. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, en présence de D. R., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Philippe de Koster a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.13.0376.F * A. B., * demandeur en cassation, * représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, oùil est fait élection de domicile, *  * contre *  C. D. W., défenderesse en cassation, * représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait élection de domicile. *  I. La procédure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre2012 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0257.F 1. E. D., 2. A. D., demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. E. L., 2. F. D., 3. V. D., 4. O. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 18septembre 2015 et 19 fevrier 2016 par le tribunal de premiere instance deNamur, statuant en degre d'appel. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general...