La jurisprudences de Belgique - page 380

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0647.F D.F., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le tribunal correctionnel a statué par un jugement du 13 février 2017 surl'opposition formée par le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1221.N V. G., prévenue, demanderesse en cassation, Me Andy Boermans, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2016 par letribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degréd'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la décision de la cour Sur le second moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1232.N  1. IMTECH TRAFFIC INFRA, société anonyme,  2. W. V. D. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 parle tribunal correctionnel d'Anvers, division d'Anvers, statuant en degréd'appel. Les demandeurs invoquent six moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. * ^ *  II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N°. P.17.0298.N * G. D., * personne à charge de laquelle la remise de pièces est demandée, * demandeur en cassation, * Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2017 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour *  * Sur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N°. P.17.0404.N * H. V.T., * demandeur en révision, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * V. V., association sans but lucratif, * partie civile, * Mes Charlotte Ponchaut et Robin Slabbinck, avocats au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour *  Par requête annexée au présent arrêt et déposée au greffe de la Cour le 4 * avril 2017, le demandeur sollicite, sur la base des articles 443,alinéa 1^er, 3°, et 444, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle,la révision des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêtrendu le 18 mars 2016 par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0075.N * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, *  * contre 1. D. L., 2. A. V., * Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.15.0081.N  1. E. D. S.,  2. R. D., * Me Ruffin Coppens, avocat au barreau de Termonde, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre2014 par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.16.0109.N * J. V. D. W., * Me Alexis Lefebvre et Me Frederiek Baudoncq, avocats au barreau deLouvain, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le30 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0142.N * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, *  * contre *  P. V., * Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre2013 par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1331.F Z. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour Pris de la violation des articles 68 de la loi relative à la police...