La jurisprudences de Belgique - page 369

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0320.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de laMobilité, des Transports et du Bien-être animal, dont le cabinet estétabli à Namur, chaussée de Louvain, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre INSTITUT ROYAL POUR LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES ET LAPROMOTION DES TECHNOLOGIES PROPRES, association sans but lucratif dont...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.14.0076.F A. L. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile. N° F.14.0079.F A. L. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0338.N * COMMUNE DE SCHELLE, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre  1. CARTOFLEX WINDOWS, s.p.r.l.,  2. MULTIPROFESSIONELE ARCHITECTENVENNOOTSCHAP CREABO, société civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février2016 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0094.N * AG INSURANCE, s.a., * Me Huguette, Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * K. V. I. La procédure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 septembre2015 par la cour d'appel de Gand. * Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. * L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. *  III. La décision de la Cour *  * Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0115.N RÉGION FLAMANDE, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * A. V. O., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin2016 par la cour d'appel d'Anvers. * Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. * L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. *  III. La décission...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0118.N * IMMO KOUTER, s.a., * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * COMMUNE DE LAARNE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21octobre 2016 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0455.F D. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre  1. C. N.  2. F. D. inculpés, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2017 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le 24 octobre 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé desconclusions au greffe. Le 7 novembre 2017, Maître Ricardo Bruno a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0659.F D'A. M-R. accusée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. D. C. 2. F. N. 3. F. N. parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre les arrêts de motivation et de condamnationrendus le 12 mai 2017 par la cour d'assises de la province de Namur, ainsique contre l'arrêt rendu sur les intérêts civils le 18 mai 2017 par laditejuridiction. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0797.F L. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats aubarreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour La Cour ne peut avoir égard au mémoire complémentaire produit le 3novembre 2017...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0802.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre  1. K. I.  2. VALLEY STONES, société privée à responsabilité limitée, prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, oùil est fait élection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie...