Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° C.17.0094.N
* AG INSURANCE, s.a.,
* Me Huguette, Geinger, avocat à la Cour de cassation,
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* contre
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* K. V.
I. La procédure devant la Cour
* Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 septembre2015 par la cour d'appel de Gand.
* Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
* L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
* Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
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III. La décision de la Cour
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* Sur le moyen :
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1. En vertu de l'article 299 du Code civil, saufconvention contraire, les époux perdent tous lesavantages qu'ils se sont faits par contrat de mariageet depuis qu'ils ont contracté mariage.
* Par avantages au sens de cette disposition, il y a lieud'entendre, d'une part, toutes les donations entreépoux, d'autre part, les avantages constituantsimultanément des droits de survie, à savoir lesdispositions faites par préciput et les dispositions departage inégal de la communauté.
1. En vertu de l'article 108, alinéa 1^er,applicable en l'espèce, de la loi du 25 juin1992 sur le contrat d'assurance terrestre,lorsque le conjoint est nommément désigné commebénéficiaire dans un contrat d'assurance sur lavie, le bénéfice du contrat lui est maintenu encas de remariage du preneur d'assurance, saufstipulation contraire ou application del'article 299 du Code civil.
8. En vertu de l'article 131 de cette loi,applicable en l'espèce, les prestationsd'assurance devenues exigibles après latranscription du divorce sont payées valablementau conjoint divorcé désigné comme bénéficiaire,sauf application de l'article 299 du Code civil.
2. Il s'ensuit que le bénéfice d'uneassurance-vie ou d'une assurance solderestant dû n'est un avantage au sens del'article 299 du Code civil que lorsquece bénéfice peut être qualifié dedonation indirecte.
3. Le moyen, qui soutient qu'en cas d'assurancesolde restant dû, l'avantage estl'attribution bénéficiaire et que les motifspour lesquels le preneur d'assurance adésigné comme bénéficiaire une personnedéterminée sont sans importance à cet égard,de sorte que l'attribution bénéficiairedevient caduque lorsqu'elle a été faite, nonseulement avec une intention libérale, maisaussi par prévoyance, manque en droit.
* Par ces motifs,
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* La Cour
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* Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, premièrechambre, à Bruxelles, où siégeaient le président desection Alain Smetryns, président, les conseillersKoen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononcé en audience publique duneuf novembre deux mille dix-sept par le président desection Alain Smetryns, en présence de l'avocatgénéral Christian Vandewal, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseillerMarie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistancedu greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
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Requête
9 NOVEMBRE 2017 C.17.0094.N/1
Requête/1
