La jurisprudences de Belgique - page 363

N° S.16.0026.F FONDS D apos;INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D apos;ENTREPRISES, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre D. W. S. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour du travail de Liège, division de Namur. Le 16 novembre 2017, l apos;avocat...

N° S.16.0030.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BIP EXPRESS, société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, dont le siège social est établi à Neupré Rotheux-Rimière, rue Bellaire, 13, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Luc Verhulst, établie à Woluwe-Saint-Pierre, rue des Bannières, 28...

N° S.16.0064.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre M. E. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour du travail de Bruxelles. Le 22 novembre 2017, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

N° S.16.0093.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre E. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour du travail de Bruxelles. Le 16 novembre 2017, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Droit de l'environnement ; Permis d'environnement ; Décisions des autorités ; Mentions des conditions particulières d'exploitation et des... RENOGEN, société anonyme dont le siège social est établi à Amblève Born, Holzstraβe, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D'AMBLÈVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Amblève, Wittenhof, 9, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de...

Pratique du commerce ; Contrat ; Clause de rétractation ; Insertion ; Obligation ; Transaction ; Application l suit des articles 58, § 1er et... AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre A. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est...

Définition légale Dès lors que l'article 23, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en donne la définition, la notion de revenus... V. S., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Bouvier, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur Beez, avenue Reine Elisabeth, 40, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est...

IMPOTS SUR LES REVENUS ; ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; Cotisation et enrôlement ; Fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des... 1. M. K. et 2. P. K., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, o...

ASSISTANCE JUDICIAIRE ; Bureau d'assistance judiciaire ; Avis d'un avocat à la Cour de cassation ; Consignation préalable ; Receveur compétent... N° G.17.0193.F En cause de : F. O., Maître Steve Gilson, avocat au barreau de Bruxelles. Le Bureau, Vu la requête datée du 20 novembre 2017 et remise au greffe de la Cour le 23 novembre 2017 ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur l apos;avocat général Henri Vanderlinden en son avis ; Entendu la requérante en ses explications. La requérante sollicite l apos;assistance judiciaire aux fins de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement...

REGLEMENT DE JUGES, MATIERE REPRESSIVE, Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement, Généralités ... N° P.17.1024.F GR. M-L. partie civile, demanderesse en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Jean-Charles Mottet, avocat au barreau du Luxembourg, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, 2. GR. M-L., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, contre 1. V. Chr. 2. COFELY FABRICOM GTI INFRA SUD, société anonyme, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud, chaussée de Tubize, 489, prévenus. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête du 18 octobre 2017 annexée au présent arrêt, en copie...