La jurisprudences de Belgique - page 359

N° C.17.0230.N K.I.-CENTRUM BLOMME, s.p.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GEORGES BLOMME, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, statuant en degré d apos;appel. L apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 15 novembre 2017. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a été entendue en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

N° C.17.0267.N SEDICO, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre J. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu 22 décembre 2016 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. L apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 13 novembre 2017. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

POURVOI EN CASSATION -MATIERE REPRESSIVE -820 N° P.17.0786.F F. F., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, contre J.T., R., H., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 19 décembre 2017, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT -008 N° P.17.0976.F I. 1. F. M., 2. M. G., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Taquin, avocat au barreau de Mons, contre 1. N. G., 2. D.M.-C., . prévenus, défendeurs en cassation, II. et III. 1. N.G., mieux qualifié ci-dessus, 2. D. M.-C., mieux qualifiée ci-dessus, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Marino Santarelli, avocat au barreau de Mons, contre 1. F. M., mieux qualifié ci-dessus, 2. M.G., mieux qualifiée ci-dessus, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois des...

N° P.17.1202.F A.H, alias S. Z., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d...

N° P.17.0996.N K. D.V., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 14, § 3, g, du Pacte international...

N° P.17.1244.F S. I.A. G., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

N° C.17.0012.F 1. M. G., 2. C. R., 3. C. G., 4. É. C., 5. P. C., 6. L. C., 7. B. G., 8. J. B., 9. S. B., 10. W. B., agissant en qualité d apos;ayants droit de M.-M. H., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

N° C.17.0250.F 1. P. S. et 2. P. D., 3. J. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 décembre 2016 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d...

N° C.17.0664.F ÉTABLISSEMENTS D., société privée à responsabilité limitée, ayant pour conseil Maître Évelyne Soyeurt, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Fontaine-l apos;Évêque Leernes, place Degauque, 29, requérante en dessaisissement du tribunal de commerce du Brabant wallon de la cause inscrite au rôle général de ce tribunal sous le numéro A 17 01566 qui l apos;oppose à É. L., société anonyme. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Évelyne Soyeurt, avocat au barreau de Charleroi, envoyé par la poste et reçu au greffe de la Cour le 1er décembre 2017, la requérante demande que...