La jurisprudences de Belgique - page 358

N° P.17.0699.N L. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 187...

N° P.17.0856.N 1. P. M., 2. C. M., prévenus, demandeurs en cassation, Me Femke Sempels, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. D.R., 2. B. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le premier moyen : 3. Le moyen...

N° P.17.1016.N S. D. M., prévenue, demanderesse en cassation, Me Johan Cansse, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen, pris dans son ensemble : 1. Le moyen, en sa première branche, est pris de la violation de l apos;article...

N° P.17.1283.N A. M., condamné à une peine privative de liberté, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 décembre 2017 par le tribunal de l apos;application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l apos;article 47, § 2, de la loi du...

N° C.17.0075.F H. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BALOISE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 juin 2016 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 13 décembre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la...

Arrêt N° S.16.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur ayant en charge les teams recouvrement personnes physiques de Verviers 1 et 2, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue de Dison, 175, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE SPA, dont les bureaux sont établis à Spa, rue Hanster, 8, 2. OPÉRATEUR DE RÉSEAUX D...

N° C.16.0183.F H. V. I., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre E. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente...

N° C.17.0307.F L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et à la Migration, chargé de la simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l apos;Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est...

N° C.17.0381.F 1. G. FUND, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée D. I., 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme O. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l...

N° C.16.0374.N 1. T. S., 2. D. S., 3. B. S., 4. A. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 décembre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu...