La jurisprudences de Belgique - page 357

N° F.16.0087.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre MEDIAPUB, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles, rue de l apos;Artisanat, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de...

N° F.16.0127.F ITAL-DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est établi à Awans, rue de la Tombelle, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

N° C.17.0221.N AXA ASSURANCE LUXEMBOURG, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SECUREX ARBEIDSONGEVALLEN, caisse commune d apos;assurances contre les accidents du travail. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En...

N° C.17.0272.N VILLE D apos;ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal de police d apos;Anvers, section d apos;Anvers, statuant en dernier ressort. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de...

ROULAGE, LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DISPOSITIONS LEGALES, Article 38, RECIDIVE ... N° P.17.0661.F C. L. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Danielle Dechamps, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

N° P.17.0815.F 1. R. D. 2. L. N. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l apos;aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l apos;énergie, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3, 2. LE COLLEGE COMMUNAL DE LA VILLE DE PHILIPPEVILLE, dont les bureaux sont établis à Philippeville, place d apos;Armes, 12, parties intervenues volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un...

N° P.17.0827.F G. Ch. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bernard Dapsens, avocat au barreau de Tournai, et Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2017 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Sur le fondement des...

N° P.17.0058.N I. Y. K., Me Bart Verbelen, avocat au barreau d apos;Anvers, II. A. A., Me Mounir Souidi, avocat au barreau d apos;Anvers, III. H. I. A., Me Tim Smet, avocat au barreau d apos;Anvers, Turnhout et Malines, IV. 1. M. H., 2. A. A.O., Me Mounir Souidi, avocat au barreau d apos;Anvers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Les autres demandeurs ne...

N° P.17.0411.N M. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 mars 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux...

N° P.17.0468.N Z. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Vanlerberghe, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l apos;article 510 du Code pénal. Quant à la première branche : 2. Le moyen, en cette...