La jurisprudences de Belgique - page 345

N° C.18.0077.F L. I., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre A. N. D. S. R., association sans but lucratif, défenderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, en présence de : 1. C. M., juge au tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, dont les bureaux sont établis à Marche-en-Famenne, Palais de Justice...

PEINE, AUTRES PEINES, Confiscation ... N° P.17.0500.F P. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 80, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

APPEL, MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES, Procédure en degré d'appel ... N° P.17.1151.F I. A.-B. F. Q., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. H., M., M., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, III. K. H. H., prévenu, ayant pour conseil Maître Sven De Kerpel, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le premier...

Outrage public aux moeurs ... N° P.17.1216.F B. G., A., L., B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

DEFENSE SOCIALE, COMMISSION DE DEFENSE SOCIALE ... N° P.18.0004.F R.R., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 décembre 2017 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l apos;audience du 24 janvier 2018, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. Le 16 février 2018, le...

Juge d’instruction ... N° P.18.0116.F EL H. N. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : Formé le 10 janvier 2018, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0284.N I. J. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GENEESHEREN-SPECIALISTEN HEILIG HARTKLINIEK TIENEN, association sans but lucratif, 2. REGIONAAL ZIEKENHUIS HEILIG HART TIENEN, association sans but lucratif, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, 3. R. M., 4. L. J., parties civiles, défendeurs en cassation. II. REGIONAAL ZIEKENHUIS HEILIG HART TIENEN, association sans but lucratif, précitée, partie civile, demanderesse en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, contre 1. F. V., Me Frederiek...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0509.N C. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Sebastien Verteneuil, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 février 2018, l apos;avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions. À l apos;audience du 20 février 2018, le conseiller Peter Hoet a fait rapport et l apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0593.N 1. S. M., 2. L. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Ronald Wijnen, avocat au barreau d apos;Anvers, contre 1. B. V., partie civile, ... 4. COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS de la VILLE D apos;ANVERS, demandeur en réparation, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0606.N K.V. U., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque...