N° P.18.0116.F
EL H. N.
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
Formé le 10 janvier 2018, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt statuant sur la requête de mise en liberté déposée le 19 décembre 2017, faisant suite à la décision de prolongation du titre de détention délivré par l'autorité administrative le 12 décembre 2017 et dont la validité est limitée à deux mois.
Le demandeur excipe de la force majeure pour soutenir que le mémoire qu'il a déposé le vendredi 2 février 2018 est recevable. Il invoque la circonstance qu'il n'a été avisé de la date de l'audience de la Cour, lors de laquelle le pourvoi sera examiné, que le 31 janvier 2018.
L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze jours au plus tard avant l'audience.
En application de cette règle, le délai pour déposer le mémoire est venu à échéance le lundi 22 janvier 2018.
Par télécopie du 31 janvier 2018, jour de l'inscription du dossier au rôle de la Cour, le greffe a informé le conseil du demandeur de la fixation de la cause à l'audience du 7 février 2018.
Aux termes de l'article 432 du Code d'instruction criminelle, excepté lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence, l'avocat ou le défendeur non représenté est averti de la fixation visée à l'article 1106, alinéa 1er, du Code judiciaire, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l'audience.
Le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur pied des articles 72 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est examiné par la Cour sous le bénéfice de l'urgence.
Le conseil du demandeur n'avait, partant, pas à attendre la réception d'un courrier du greffe pour savoir que la cause serait fixée avec célérité.
Dès lors, la remise au greffe du mémoire trois jours ouvrables avant l'audience est tardive.
Le mémoire est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du sept février deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
