La jurisprudences de Belgique - page 343

INFRACTION ; GENERALITES ; NOTION ; ELEMENT MATERIEL ; ELEMENT MORAL ; UNITE D'INTENTION ... N° P.17.0558.F C. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Taquin, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1...

Opposition ... N° P.17.1257.F V. V., accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. A., 2. H. N., 3. H.T., 4. H. R., 5. H. I., 6. H. I., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L...

Pourvoi en cassation ... N° P.18.0174.F M. M., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 février 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l apos;article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l apos;internement, sont passibles...

Mandat d'arrêt européen ... N° P.18.0228.F N.D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 5 mars 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 7 mars 2018, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0190.N 1. LEASEPLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme, 2. M. V.D.B., prévenus, demandeurs en cassation, Mes Marie-Françoise Dubuffet et Charlotte Goffin, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sydney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0684.N W. V.E., prévenu, demandeur en cassation, Me Bert Van Praet, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le troisième moyen : Quant à la première branche : 9. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0685.N F. D.C., prévenu, demandeur en cassation, Me Elisabeth De Smedt, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0764.N K. V.D.H., prévenu, demandeur en cassation, Me Ben Leyman, avocat au barreau d apos;Audenaerde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : ... Quant à la seconde branche : ... 1. L apos;article 195, alinéa...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1057.N C. R., demanderesse en requête civile, demanderesse en cassation, Me Jan Swennen, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. RÉGION FLAMANDE, 2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, en charge du territoire de la province du Brabant flamand, 3. ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE L apos;AGENCE INSPECTIE RWO, défendeurs en requête civile, défendeurs en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1279.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D apos;ANVERS, division Turnhout, demandeur en cassation, contre ZOEFF, société en nom collectif, prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Turnhout, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA...