La jurisprudences de Belgique - page 342

VENTE ... N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

CONVENTION ; FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... N° C.17.0295.F 1. O. INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle, rue de la Fauvette, 1/11, 2. M., société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 108 A, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.14.0239.N INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 juin 2013 par la cour d apos;appel de Bruxelles. L apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 22 décembre 2017. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0248.N MEGAMAX, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DE WEGHE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0390.N 1. BISDOM HASSELT, a.s.b.l., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ARCHITEKTENBUREAU W., s.p.r.l., et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 8 novembre 2017, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0394.N ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES « RESIDENTIE SOPHIE », Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 février 2017 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Courtrai, statuant en degré d apos;appel. L apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 22 décembre 2017. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0402.N BEVA-INVEST, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IL SENSO, société en nom collectif. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. ... III. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0451.N N. D. W., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ABC bv, s.c.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, 2. W. G., 3. P. S., 4. B. D., 5. I. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0454.N G.A.B. LUXURY, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre EDSONS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Maintien ... N° P.18.0227.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : Aux termes de l apos;article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, tant...