La jurisprudences de Belgique - page 308

N° P.18.0456.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre V. W.O. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 5 septembre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 19 septembre 2018, le conseiller...

N° P.18.0473.F REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, en la personne du fonctionnaire sanctionnateur délégué, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, et Marie-Pierre Detiffe, avocat au barreau de Verviers, contre E. Fr. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bruno Devos et Nathalie Van Damme, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

N° P.18.0761.F D. S. mineure d apos;âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christian Mathieu et Delphine Sokolski, avocats au barreau de Charleroi, en présence de 1. D. O. père de S. D. 2. M. S. mère de S. D. défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour rendu le 2 mai 2018. La demanderesse invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...

N° P.18.0952.F A. F. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2018, sous le numéro 2018/2970, par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 22 août 2018, rendu sous le numéro de rôle P.18.0916.F. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0544.N S. H. F., prévenue, demanderesse en cassation, Me Yves Vluggen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l apos;article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1138.N I. C. D. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d apos;Anvers, contre BELFIUS BANQUE, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, II. T. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Beimaert, avocat au barreau d apos;Anvers, contre BELFIUS BANQUE, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, III. W. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Christian Clement, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0132.N M. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau de Turnhout, contre G. H., partie civile, défenderesse en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0136.N K. V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, demandeur en réparation, défendeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0181.N D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Gerrit Dauwe, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Quant à la première branche : 4. Le moyen, en cette branche...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0222.N C. S., partie civile, Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles, contre G. D., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l apos;arrêt P.09.0996.N rendu le 13 février 2018 par la Cour de cassation. La demanderesse n apos;invoque pas de moyen. L apos;avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 11 septembre 2018. Le conseil de la demanderesse a déposé une note telle que visée à l apos;article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire, reçue au greffe de la Cour le 17 septembre 2018, dans laquelle il...