La jurisprudences de Belgique - page 302

N° P.18.0264.F N. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, contre S. M., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l apos;action publique...

N° P.18.0363.F B. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Mitevoy et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été interpellé par la police le 28 août 2009 à Saint-Gilles à la suite d apos;incidents sur la...

N° P.18.0448.F FOOD IMPACT, société anonyme dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 83-85, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Robert De Baerdemaeker et Raf Verstraeten, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. R. J.-P., S., A., 2. T. A., M., H., 3. VIANGRO, société anonyme dont le siège est établi à Anderlecht, rue de la Bienvenue, 10, inculpés, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d apos;appel de...

N° P.18.0660.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. S. E., prévenue, 2. G. U., agissant en qualité de tuteur de la mineure étrangère non accompagnée E. S., 3. S. F., père d apos;E. S., civilement responsable, 4. S. G., mère d apos;E. S., civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus le 7 mars 2018 et le 29 mai 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre spécifique de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° P.18.0724.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

N° P.18.0751.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. I., P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Les juges d apos;appel ont réformé la décision du tribunal correctionnel d apos;acquitter le défendeur du chef d...

N° P.18.0979.F F. N. C. M., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur fait l apos;objet d apos;un mandat d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0218.N I. A. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, II. P. D. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Callebaut, avocat au barreau de Termonde, III. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., société de droit néerlandais, prévenue, demanderesse en cassation, Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau de Turnhout, IV. 1. L. H., 2. P. H., prévenus, demandeurs en cassation, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain, V. P. M., prévenu, détenu pour autres causes, demandeur en cassation, Mes Jorgen Van Laer et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0459.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre G. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0873.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre F. X., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et...