La jurisprudences de Belgique - page 3

De l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et... N° P.22.0400.F I. B. P. J., ayant pour conseil Maître Marie Sternon, avocat au barreau de Bruxelles, II. J. BAGOT ARQUEOLOGIA S.L., société de droit espagnol, faisant élection de domicile chez Maître Yves-Bernard Debie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Lambermont, 376, opposants à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en Belgique, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt...

N° P.22.0611.F A. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, contre Maître Ludivine DEWELLE, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Naseri, dont le cabinet est établi à Mons, résidence La Tannerie, avenue d’Hyon, 49/0-1, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° P.22.0797.F ACTIVA, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. F., 2. S. O., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 3 juin 2020. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A...

N° P.23.0698.F B. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 187 du Code d’instruction...

N° P.23.1050.F H. N., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Slaets, avocat au barreau de Bruxelles, contre N’C. H. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de...

N° P.24.0088.F M. M., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 19 avril 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 8 mai 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport, l’avocat général précité a conclu, et la demanderesse a déposé, en application de...

N° P.24.0743.F K. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sibylle Gioe, avocat au barreau de Liège-Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège-Huy, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un...

N° C.23.0497.F 1. E. C., précédemment dénommé E. B., et 2. L. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Michel...

N° C.23.0499.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre D. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le 30 avril 2024...

N° P.23.1041.F I. B. Ch, R. II. B. Ch., J. III. H. B., IV. K. K., ayant pour conseils Maîtres Bernadette Sybille et Jean Paul Reynders, avocats au barreau de Liège-Huy, V. ALAIN DONNAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Blégny, rue Troisfontaines 76, ayant pour mandataire ad hoc Maître Stéphane Gothot, avocat au barreau de Liège-Huy, VI. D A. ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les six pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général désigné pour...