La jurisprudences de Belgique - page 287

N° C.17.0396.F P. R., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE SAMBREVILLE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Sambreville, en la maison communale, Grand Place, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

N° C.18.0183.F Y. D., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d apos;appel. Le président de...

N° P.18.0786.F F. C. E., R., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Vanden Herrenwegen, avocat au barreau du Mons, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, 2. M. J.-P., M., G., 3. J. D., G., V., G., 4. B.P., personnes à l apos;égard desquelles l apos;action publique est engagée, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

N° P.18.0924.F G.E., A., A., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de...

N° P.18.0987.F B. J., P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 décembre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 12 décembre 2018, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu...

N° P.18.1240.F D.Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L apos;arrêt vérifie la régularité du mandat d apos;arrêt et contrôle la...

La valeur probante spéciale des procès-verbaux, en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... N° P.18.0896.N L. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Sidney Van Nieuwenhove, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° S.18.0001.F É. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ZONE DE POLICE 5343 MONTGOMERY, dont le siège est établi à Etterbeek, chaussée Saint-Pierre, 122, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour du travail de Bruxelles. Le 20 septembre 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0056.F P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° S.18.0057.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16...