La jurisprudences de Belgique - page 285

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0154.N R. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G., 2. P. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 janviers 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour...

N° C.18.0204.N WOONPLANNERS, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre W. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La...

N° C.18.0216.N 1. R. F., 2. P. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA PROVINCE DE LIMBOURG. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu...

Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PANTOCHIM...

N° F.17.0095.F CARRIÈRES ET ENTREPRISES M. B., société anonyme, dont le siège social est établi à Florennes, rue de Corenne, 60, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre en charge du service public fédéral des Finances, administration générale de la fiscalité, poursuites et diligences du conseiller du centre PME à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7 bte 45, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy...

N° F.17.0114.F 1. M. G. et 2. M. J., 3. G., société privée à responsabilité limitée, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Willy Huber, avocat au barreau d apos;Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 215, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Les moyens de...

N° F.17.0146.F COMMUNE DE FRAMERIES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Frameries, rue Archimède, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80 bte 2, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d apos;appel de Mons. Le...

N° F.17.0148.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l apos;hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre STALVA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Charleroi Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 8, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue...

N° P.18.0421.F A. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 22 février 2017 et 27 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.18.0824.F I. 1. H.R., 2. H.B., 3. H.B., 4. B. A., ayant pour conseil Maître Virginie Taelman, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. D. P. D. D. N. A., B., M., C., 2. L. A., D., G., 3. V.D.S. F., S., S., ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, III. 1. E. B.A., 2. J. T., R., D, ayant pour conseils Maîtres Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre...