La jurisprudences de Belgique - page 265

Si le contribuable répond à l'avis de rectification dans le mois qui suit son envoi, l'administration peut, après réception de cette réponse,... N° F.15.0067.N EUROPABANK, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand. Le 21 mai 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0085.F G. W., notaire, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. D., représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, 2. V. D., 3. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, 4. Christophe GASIA, curateur à la faillite de la société anonyme Stone...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0239.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-C. B., 2. E. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le 5 juin 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0377.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre D. D. F., défendeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0299.F H. J., P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0327.F I. B. J., C., T., ayant pour conseils Maîtres Benjamin Dethier, avocat au barreau du Luxembourg, et Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles, II. K. A., ayant pour conseil Maître Benjamin Dethier, avocat au barreau du Luxembourg, prévenus, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre M. W., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0559.F C. F., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fabien Lauvaux et Fanny Hanot, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de l apos;application des peines du Hainaut, division Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l...

Le juge qui, en vertu de l'article 387ter, § 1er, du Code civil, doit décider de prendre ou non de nouvelles décisions relatives à... N° C.18.0430.N E. S., Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0550.F VILLE DE HERVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Herve, place de l apos;Hôtel de ville, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre J. F., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0328.F 1. UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, fondation d apos;utilité publique, venant aux droits de l apos;association sans but lucratif Facultés universitaires catholiques de Mons, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, place de l apos;Université, 1, 2. UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, anciennement dénommée Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, 3. UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES, association sans but lucratif, anciennement dénommée Facultés universitaires Saint-Louis, dont...